Conditions d'Utilisation

Acceptation des conditions

En accédant à notre site web et en utilisant nos services de location de véhicules, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser nos services. Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et notre société.

Définitions

Éligibilité et conditions d'âge

Pour utiliser nos services, vous devez :

• Être âgé d'au moins 21 ans (25 ans pour certaines catégories de véhicules)
• Détenir un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
• Disposer d'une carte de crédit valide au nom du conducteur principal
• Fournir une pièce d'identité officielle valide
• Respecter toutes les conditions légales et réglementaires applicables

Réservations et confirmations

Processus de réservation

Toute réservation effectuée via notre site web ou nos autres canaux de communication constitue une offre d'achat de nos services. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser toute réservation à notre seule discrétion. La confirmation de votre réservation sera envoyée par courrier électronique et constituera l'acceptation de votre offre.

Modifications et annulations

Les modifications de réservation sont possibles sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner des frais supplémentaires. Les annulations doivent être effectuées selon les délais spécifiés dans votre contrat de location. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer selon les conditions tarifaires en vigueur au moment de la réservation.

Conditions de location

Utilisation du véhicule

Le véhicule loué doit être utilisé exclusivement à des fins légales et conformément au code de la route. Il est strictement interdit de :

• Sous-louer ou prêter le véhicule à des tiers
• Utiliser le véhicule pour des courses commerciales non autorisées
• Transporter des matières dangereuses ou illégales
• Conduire sous l'influence d'alcool ou de substances illicites
• Utiliser le véhicule en dehors du territoire autorisé
• Participer à des compétitions ou événements sportifs automobiles

État du véhicule

Vous vous engagez à inspecter le véhicule avant la prise en charge et à signaler tout dommage préexistant. Le véhicule doit être restitué dans le même état qu'au moment de la prise en charge, déduction faite de l'usure normale. Tous les dommages constatés au retour feront l'objet d'une facturation selon notre barème en vigueur.

Tarification et paiement

Structure tarifaire

Nos tarifs incluent la location du véhicule, l'assurance de base et les taxes applicables, sauf mention contraire. Les tarifs peuvent varier selon :

• La catégorie et le modèle du véhicule
• La durée de location
• La période de l'année (haute/basse saison)
• Les services additionnels sélectionnés
• Les conditions de marché

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte de crédit au nom du conducteur principal. Une autorisation de débit sera effectuée lors de la prise en charge pour couvrir la caution et les frais potentiels. Le montant final sera débité à la restitution du véhicule après vérification de son état et du respect des conditions contractuelles.

Assurance et responsabilité

Couverture d'assurance

Tous nos véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile obligatoire et une assurance casco partielle. Cette couverture inclut :

• Dommages causés aux tiers
• Vol du véhicule (avec franchise)
• Dommages dus aux intempéries
• Bris de glace (avec franchise)

Exclusions et franchises

Certains dommages ne sont pas couverts par notre assurance de base, notamment les dommages au soubassement, aux pneumatiques, à l'intérieur du véhicule, ainsi que les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux conditions contractuelles. Des options d'assurance complémentaire sont disponibles pour réduire les franchises et étendre la couverture.

Infractions et violations

Le client est entièrement responsable de toutes les infractions au code de la route commises pendant la période de location. Les amendes, contraventions et frais administratifs liés aux infractions seront facturés au client, majorés de frais de traitement administratif. En cas d'infraction grave, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement le contrat de location.

Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de nos obligations résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les restrictions gouvernementales, les pannes techniques majeures ou tout autre événement de force majeure.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur notre site web, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, logos, graphiques et logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite sans notre consentement écrit préalable.

Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions d'utilisation. En utilisant nos services, vous consentez au traitement de vos données selon les modalités décrites dans cette politique.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers vous est limitée au montant total payé pour les services concernés. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales.

Résolution des litiges

Procédure amiable

En cas de différend, nous encourageons une résolution amiable par le dialogue. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable suivant la survenance du problème. Nous nous efforcerons de répondre et de résoudre votre préoccupation dans les meilleurs délais.

Juridiction compétente

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux suisses auront compétence exclusive pour connaître du différend.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour rester informé des éventuelles modifications. L'utilisation continue de nos services après publication des modifications constituera votre acceptation des nouvelles conditions.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas les autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention originale.